Redistribuer le parcellaire pour améliorer les exploitations agricoles, préserver l'environnement et aménager les territoires

L’aménagement foncier consiste à regrouper des parcelles agricoles (au départ très souvent morcelées) pour :

• optimiser le travail des parcelles (labour, semis, traitement et récolte) des exploitations agricoles,
• prendre en compte l’environnement naturel et paysager (haies, trames vertes et bleues),
• permettre l’aménagement urbain autour du centre bourg.

Prenons l'exemple de la commune de CHUISNES en Eure-et-Loir : un territoire vallonné, mais aussi très morcelé… A la suite de ce constat et surtout d’une volonté d’exploiter au mieux leurs parcelles, les exploitants agricoles de cette commune ont sollicité la mairie pour réaliser une pré-étude en vue d’un aménagement foncier, financé par eux-mêmes. 

Déroulement d’une procédure d’aménagement foncier

La pré-étude

Avant d’entreprendre une opération d’aménagement foncier, il faut réaliser une étude préalable qui comprend deux volets :

• un volet environnemental qui analyse l’état de la commune pour la faune, la flore et les contraintes environnementales à prendre en compte
• un volet foncier qui comprend l’état initial des propriétaires, exploitants, voiries, réseaux, occupations du territoire, les contraintes liées aux différents concessionnaires des réseaux, les contraintes d’urbanisme. Le Maire et son Conseil Municipal sont sollicités afin de connaître les projets communaux qui nécessiteraient une maîtrise foncière. 

La phase finale de la pré-étude détermine le périmètre retenu pour l’aménagement foncier, qui sera soumis à une enquête publique.

Un questionnaire est transmis aux propriétaires et aux exploitants, pendant l’enquête périmètre, pour recueillir leur accord de financement de l’aménagement foncier.

Le quorum nécessaire pour la réalisation de l’aménagement foncier doit atteindre les 2/3 de la surface à aménager représentant les 3/4 des propriétaires concernés ou réciproquement.

L’aménagement foncier agricole forestier et environnemental

Une mission de remembrement se décompose en 5 grandes étapes :

• Le classement des terres
• Le levé du terrain
• L’étude de l’avant-projet
• L’enquête projet
• La publication

La SCP Guillemette ROULLIER, prédécesseur de l’agence TT Géomètres Experts Bonneval est intervenue sur les 5 grandes phases lors du projet de CHUISNES.

Les 5 phases de l'AFAFE

ÉTAPE 1 : Le classement des terres

Le Conseil Départemental fournit les archives du classement du premier remembrement effectué il y a 40 ans. Ces archives sont reportées sur le plan d’ensemble du périmètre afin d’avoir une base de travail pour établir le classement en collaboration avec les exploitants agricoles.

Un tableau des classes de terres comprenant les parcelles étalons et leur valeur d’échange est étudié avec la Sous-Commission Communale (ensemble des exploitants concernés). Le classement existant sur l’ensemble du périmètre est contrôlé par secteur avant d’être présenté en Commission Communale. Validé, ce classement est un document essentiel sur lequel toutes les étapes qui s’en suivent vont s'appuyer : il est d’ailleurs soumis à consultation pendant 1 mois pour d’éventuelles réclamations, observations et mises à jour des propriétaires réels. Chaque propriétaire est informé individuellement des parcelles incluses dans le périmètre et de leur classement.

ÉTAPE 2 : Le levé du terrain

Par la suite, aux côtés des exploitants concernés et des membres du Conseil Municipal, une reconnaissance des lieux est effectuée sur l’ensemble du territoire afin de relever les points particuliers dont il faudra tenir compte dans le cadre du projet d’aménagement foncier. Parallèlement, le lever topographique du territoire est réalisé par les techniciens, informés de ces points spécifiques, identifiés au préalable.

ÉTAPE 3 : L’étude de l’avant-projet

Après avoir listé les besoins communaux* et les souhaits des exploitants, le nouveau parcellaire est étudié en tenant compte de l’ensemble des contraintes et particulièrement de la nécessité de réattribuer des surfaces et des valeurs identiques aux propriétaires et exploitants. Un point essentiel doit être respecté : la tolérance de différence entre les apports et les attributions doit être inférieure à 10 % en surface, et à 1% en valeur.

Cet avant-projet est soumis à enquête officieuse afin de résoudre une partie des observations faites et pouvoir présenter à la Commission Communale un projet qui fera l’objet d’une enquête officielle d’un mois.

ÉTAPE 4 : L’enquête projet

Une fois le projet approuvé par la Commission Communale, les équipes bornent les parcelles. Pendant un mois, les propriétaires et exploitants concernés par le périmètre d’aménagement foncier sont invités à consulter le dossier en mairie. Le géomètre participe à 3 jours d’enquête avec un commissaire enquêteur pour lui donner les éléments techniques nécessaires à la compréhension des demandes effectuées par les propriétaires et exploitants. Les réclamations sont étudiées par le géomètre et le Conseil Départemental et présentées à la Commission Communale qui prend les décisions à appliquer.

Les plans et bornages sont modifiés en conséquence, les propriétaires et exploitants sont notifiés des modifications.

En cas de désaccord sur les décisions notifiées, les propriétaires peuvent faire appel en Commission Départementale.

ÉTAPE 5 : La publication

La publication est l’étape finale de l’aménagement foncier.

Les plans et procès-verbaux définitifs sont mis à jour conformément aux décisions de la Commission Départementale.

Les plans sont déposés en mairie et au Service du Cadastre.

Les procès-verbaux sont déposés au Service de la Publicité Foncière qui contrôle et enregistre les procès-verbaux qui deviennent titres de propriété.

Après validation du Service de la Publicité Foncière, les procès-verbaux sont transmis à chaque propriétaire concerné. 

Les exploitants prennent possession de leurs nouvelles parcelles car le transfert de propriété est réalisé.

Les travaux connexes liés aux modifications de chemins, vallées, plantations de haies sont ensuite réalisés.