Devis

Le devis constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Toute autre condition contraire ou différente à celles résultant du devis et des présentes conditions générales, stipulée par le client, avant ou après la date des présentes, sera réputée non écrite à l’égard de TTGE et donc inopposable, sauf accord express de TTGE.

Le délai de validité du devis établi par TTGE est de trois mois, sauf mention contraire présente au devis.

Le client doit vérifier sous sa seule responsabilité que le contenu du devis répond à sa demande d’intervention formulée par oral ou par écrit. 

Prix

Le prix hors taxes (HT) indiqué est ferme et non révisable pendant 3 mois à compter de l’émission du devis. Par exception, le prix pourra être révisé dans les cas suivants :

• Indications erronées du client ; 
• Non-conformité des lieux par rapport aux termes du devis ou de la commande ;
• Modification à la demande du client des dates d’intervention ayant des conséquences sur son organisation et son coût ;
• Demandes supplémentaires du client non prévues dans le devis ;

Au-delà de cette période de 3 mois, un nouveau devis sera établi par TTGE. 

Déplacement

A défaut de mention expresse contraire dans le devis, le prix indiqué s’entend déplacement compris.

Tout déplacement supplémentaire occasionné par une demande spéciale du client ou un défaut d’accès au site de mesurage fera l’objet d’une facturation en sus.

Acceptation

Aucun travail ne sera engagé avant réception du devis accepté par la signature du client, ou la signature du responsable de l’entreprise le cas échéant.

Tout bon de commande extérieur doit être rédigé sur papier à entête de l’organisme considéré.

Sauf indication contraire, l’acceptation du devis ou d’une commande extérieure est subordonnée au versement d’un acompte d’un montant égal à 30 % au minimum du montant total toutes taxes comprises (TTC). Toute commande ou acceptation du devis vaut, de la part du client, acceptation totale des présentes conditions générales de vente. Les conditions du client dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite par nos services. 

Délai

Les délais indiqués dans nos devis ou confirmations de commandes sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler sa commande, d’en refuser la livraison, ou de réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts. Sauf accord exprès et écrit, TTGE n’accepte aucune pénalité pour retard d’exécution. Toute modification du délai sera notifiée au client pour acceptation.

Annulation de commande

En cas d’annulation totale ou partielle du fait du client, TTGE se réserve le droit de facturer le travail déjà effectué. En tout état de cause, l’acompte versé ne sera pas remboursé. TTGE se réserve le droit d’annuler toute commande, même après acceptation, si des faits ou circonstances interviennent ou viennent à sa connaissance et mettent en doute la solvabilité du client.

Livraison

Les plans et fichiers informatiques sont transmis au péril du destinataire. Les documents seront fournis aux formats dématérialisés les plus courants (DXF, DWG, PDF, DOC, XLS…) compatibles avec leur version en vigueur, soit par e-mail soit par l’intermédiaire d’une plateforme de transfert. Si elle n’est pas prévue au devis, la fourniture de documents papier doit faire l’objet d’une demande expresse du client lors de la demande de devis et pourra faire l’objet d’une facturation en sus. Dans ce cas, la livraison est effectuée, sauf indication contraire, par le biais des services de La Poste, par courrier normal, à l’adresse indiquée par le client. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs, sans que la responsabilité de TTGE puisse être recherchée à cet égard. 

Paiement

Les prestations sont payables au comptant et sans escompte, par virement bancaire ou carte bancaire sur notre site internet www.ttge.fr/paiement (SOGECOMMERCE) Sauf convention contraire, l’acompte et le solde de la facture sont payables à réception. En cas de retard de paiement, TTGE se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours, sans préjudice de toute autre action. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera, si bon semble à TTGE, l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de non paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (consultable à l’adresse https://www.banquefrance.fr/fr/publications-etstatistiques/statistiques-par-thematiques), majoré de 10 points de pourcentage, toutes taxes en sus, et seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

TTGE pourra demander, y compris par voie de référé, la restitution de tous documents, pièces, plans, études, etc., avec interdiction de les utiliser, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. Ainsi, par application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dès le premier jour suivant l’échéance de la facture, et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action contentieuse ou judiciaire. Dans le cas des créances civiles, il sera par ailleurs fait applicable des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil pour indemnisation des frais et démarches de recouvrement.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des éléments produits au titre de chaque commande est subordonné au règlement intégral du prix des produits et prestations en principal, intérêts, pénalités et accessoires. En conséquence, TTGE se réserve le droit de revendiquer tous documents et fichiers dans les conditions prévues à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

Le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En cas d’utilisation des plans et travaux par le client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le client devra verser au Géomètre-Expert une indemnité de 1,5 % du prix hors taxes de la mission visée au devis par jour d’utilisation.

Le transfert des risques concernant les documents et fichiers a lieu dès l’expédition par TTGE. Dans cette hypothèse, TTGE pourra récupérer les documents et fichiers livrés, les éventuels frais de remise en état restant à la charge du client. Les paiements déjà reçus resteront alors acquis à TTGE à titre de dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle

Sauf mention expresse contraire, TTGE demeure seul propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant qui serait utilisé dans le cadre de la réalisation des prestations, en ce inclus toute marque, logo, nom commercial, procédé technique ou autre. Au titre de son obligation de conservation découlant de l’article 55 du décret du 31 mai 1996, TTGE reste détenteur des archives des travaux exécutés en application de l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. En cas de reprise du cabinet, ses archives passent entre les mains du cessionnaire. En cas de cessation d’activité sans rachat, le Conseil régional en assure la conservation.

Le client demeure seul propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant.

Engagements de TTGE

TTGE effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions applicables à la profession. TTGE est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens. En fonction de la mission, TTGE pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie, de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité. TTGE informera le client de l’identité du collaborateur habilité pour les prestations foncières.

En cas de demande de communication d’un document émanant d’un tiers (à l’exception des décisions de justice enjoignant à TTGE la communication d’un document), TTGE devra solliciter l’accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d’une nouvelle mission indépendante de la première. A l’issue des prestations, TTGE s’engage à restituer au client les documents confiés par ce dernier pour l’exécution de la mission 

Limitation de responsabilité

Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle que définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et de ses propres fautes. Dans ce cadre il ne peut être tenu que du préjudice direct découlant de sa faute.

Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération dans le cadre de laquelle il intervient

Assurance

TTGE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, pour le territoire de la France Métropolitaine (numéro de police 118 263 431).

Garantie

TTGE se conforme au « Guide des Prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts ». TTGE s’engage par ailleurs à respecter le cahier des charges imposé par le client, dès lors que celui est fourni préalablement à la rédaction du devis. Toute modification du cahier des charges devra être soumise à l’accord préalable de TTGE. En cas de non-respect par TTGE du cahier des charges contractuel, les plans et fichiers seront gratuitement révisés

Engagements du client

Le client s’engage à :

• mettre à la disposition de TTGE l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• porter à la connaissance de TTGE les faits importants ou exceptionnels susceptibles de modifier la mission confiée ;
• signaler à TTGE, dans les meilleurs délais, que la prestation délivrée n’est pas conforme à la demande exprimée ;
• préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc.) et informer TTGE de tout changement y afférent qui interviendrait en cours de mission ;
• rappeler à toutes personnes susceptibles de faire usage des documents remis par TTGE dans le cadre de la présente mission, l’objet précis pour lequel ils ont été établis. 

Références

Sauf notification écrite et contraire du client, TTGE est autorisé à faire mention du nom du client sur la liste de ses références et quel qu’en soit le support (plaquette, brochure, site Internet, communications radiophoniques ou audiovisuelles, etc.).

Nullité

La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. 

Protection des données personnelles

Les données personnelles du client font l’objet d’un traitement automatisé par TTGE, destiné à l’exécution des prestations et à l’émission de l’ensemble des documents administratifs et fonciers relatifs à la bonne réalisation du dossier.

TTGE a désigné François BERGER en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article, en s’adressant à paris@ttge.fr. 

Litiges

Toute réclamation doit, à peine de déchéance, être formulée auprès des services de TTGE, dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Le médiateur dont les coordonnées et l’adresse du site Internet apparaissent ci-dessous pourra être saisi en vue de la médiation d’un litige avec un consommateur né des présentes après qu’une résolution préalable et directement auprès de TTGE ait été tentée :
ANM CONSOMATION – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES.

Si le litige n’est pas réglé amiablement, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris, pour tous litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas de pluralité de défendeurs. Pour tous les litiges non commerciaux, il sera fait application des règles de droit commun pour déterminer la compétence des tribunaux.