Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains privés contigus. En la matière, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité et son intervention garantit aux propriétaires riverains une analyse, une qualité de travail et une impartialité encadrées par les règles de l’art de la profession.

La procédure du bornage amiable

Afin de garantir l’exacte limite de propriété, l’Ordre des Géomètres-Experts a mis en place des règles de l’art et une procédure prenant en compte tous les éléments susceptibles de concourir à la définition de la limite de propriété. 

Lors de toute demande de bornage, le Géomètre-Expert recherche le contexte dans lequel celle-ci s'inscrit afin de conseiller au mieux le demandeur (autorisations d'urbanisme nécessaires, pertinence du bornage des limites pour garantir un recul de construction, une superficie de terrain...)

Dès réception d’une commande pour un bornage, la procédure se déroule de la manière ci-dessous.

Pourquoi faire appel à un géomètre-expert pour définir ses limites de propriété ?

Le respect du contradictoire, la garantie pour chaque riverain d'être entendu

Les parties au bornage (propriétaires ou titulaires de droits réels, demandeur et riverains) sont nécessairement convoquées à la réunion contradictoire par écrit, pour la bonne traçabilité des échanges.

La réunion de bornage va permettre :

• de recueillir les documents détenus et présentés par les parties comme autant d'éléments de "preuve" dans la définition des limites
• à chaque partie de s'exprimer sur les limites et les documents disponibles, les dires étant consignés par le Géomètre-Expert
• au Géomètre-Expert de présenter les éléments de définition des limites qu'il a lui-même recueillis

Le Géomètre-Expert reste impartial vis-à-vis des parties. Il s'efforcera d'entretenir le dialogue entre les parties et apportera son expertise pour faire avancer la procédure autant que possible.

L'analyse des limites, une expertise à la fois juridique et technique

La définition des limites de propriété provient d’un faisceau d’indices concordants tels que:

• les titres de propriété
• les archives foncières (bornage antérieur, division parcellaire, etc.)
• les éléments relevés (limites apparentes, signes d'appartenance des murs, etc.)
• les propos rapportés par les parties concernant les limites de propriété

Le plan cadastral sera utilisé en dernier lieu comme un élément de présomption bien que les limites parcellaires y figurant n'aient pas de valeur juridique.
Pour construire son analyse, le Géomètre-Expert recherche et étudie l’ensemble des éléments disponibles. Il conduit ses recherches notamment auprès de ses confrères, des riverains eux-mêmes, des services du cadastre ou encore du service de la publicité foncière. Notons qu'il a en la matière une obligation de moyens et effectuera donc des investigations exhaustives.

Au cours de son analyse, et fort de ses connaissances techniques et juridiques de la propriété foncière, le géomètre-expert est à même d’accorder le juste poids à chaque élément analysé, afin d'aboutir à l'exacte définition de la limite de propriété.

Le procès-verbal, la traçabilité du bornage réalisé

Si le code civil évoquant le bornage ne fixe pas de forme particulière, l'Ordre des Géomètres-Experts a mis en place un procès-verbal normalisé auquel est annexé un plan de bornage.

Le procès-verbal contient, outre la désignation des biens concernés par l’opération et leurs titulaires de droits réels, l'ensemble des éléments consultés, les échanges entre les parties, ainsi que l’analyse qui a permis d’aboutir à la définition des limites de propriété. 

Il est également possible d'y consigner des observations destinées à prévenir les situations "à risque".

Par exemple, un empiétement léger d'un aménagement a été réalisé par un riverain au-delà d'une limite. Cet aménagement est-il-toléré et accepté? Si oui dans quelles limites? Sinon comment peut-on régulariser la situation à l’amiable?

La signature du procès-verbal par l'ensemble des parties emporte validation des limites et fait foi pour l'avenir.  Elle permet la matérialisation des limites sur site par des repères pérennes (de type borne, clou d'arpentage, etc.) 

Pour en savoir plus sur le portail Géofoncier de l'OGE

Afin d'assurer la pérennité des limites définies, les géomètres-experts ont une obligation de conserver leurs archives foncières, de les enregistrer sur le portail Géofoncier et de les communiquer à leurs confrères qui en font la demande dans le cadre d'une opération foncière future. 

Le procès-verbal permet ainsi le rétablissement ultérieur des limites de propriété conformément au bornage initialement validé.