Délimitation du domaine public routier : quelle procédure pour quel objectif ?

Lors de travaux réalisés sur un terrain privé en bordure du domaine public routier, la définition de la limite de propriété est primordiale pour le propriétaire à l’initiative des travaux.

Les travaux de clôture, de ravalement, d’ouverture d’une porte par exemple, requièrent au préalable la délivrance d’un arrêté d’alignement individuel par l’autorité administrative compétente. Par ailleurs, le propriétaire riverain d’une voie publique qui souhaiterait, dans le cas d’une vente ou du dépôt d’un permis de construire, connaitre avec exactitude la position de ses limites de propriété aura notamment besoin de définir la limite de son terrain avec le domaine public.

Quelle est alors la procédure à suivre ?

L’alignement

En matière de délimitation du domaine public routier, la procédure est celle définie à l’article L.112-1 du code de la voirie routière : il s’agit de l’alignement.

« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine »

Ainsi le propriétaire qui souhaite connaître la limite du domaine public routier au droit de sa propriété a la possibilité de faire une demande d’arrêté d’alignement individuel auprès de l’autorité administrative propriétaire de la voie. Si la commune est dotée d’un plan d’alignement, l’arrêté sera pris en application de la limite définie audit plan. En revanche, dans une large majorité des cas, il n’existe pas de plan d’alignement et l’arrêté constate alors la limite de fait de la voie publique.

La limite de fait

La limite de fait correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté. Elle peut donc évoluer au cours du temps si la configuration des lieux et de l’ouvrage public venait à changer.

L’arrêté d’alignement individuel constatant la limite de fait de l’ouvrage public est un acte déclaratif. Il n’a pas vocation à définir ni à changer la limite de propriété entre la parcelle privée et la propriété de la personne publique.

La délimitation de la propriété publique

Si l’ouvrage public n’a pas été réalisé dans l’emprise exacte de la propriété de la personne publique, la limite de fait et la limite de propriété seront différentes.

La limite de propriété

La limite de propriété correspond à la limite de l’emprise foncière appartenant à la personne publique et sur lequel sont assis ses ouvrages. Elle est définie à partir des titres, plans, décisions et tout autre document permettant d’apprécier l’emprise foncière appartenant à la personne publique. Sans mutation de propriété, la limite de propriété ne peut donc évoluer au cours du temps.

L’Ordre des Géomètres-Experts a ainsi mis en place une procédure pour assister les personnes publiques dans la délimitation de leurs propriétés. Cette procédure contradictoire au cours de laquelle le géomètre-expert étudie les documents disponibles, les signes de possession, les dires de la personne publique et des propriétaires riverains conduit à l’établissement d’un procès-verbal et d’un plan de délimitation de la propriété de la personne publique. Ces documents mentionnent d’une part la limite de propriété et d’autre part la limite de fait, constatant ainsi la concordance ou non entre les deux.

Le procès-verbal est ensuite annexé à un arrêté de délimitation pris par l’autorité administrative compétente, qui sera notifié au propriétaire riverain du domaine public concerné par la délimitation.

Dès lors que le procès-verbal met en évidence une discordance entre la limite de fait et la limite de propriété, le géomètre-expert conseillera les parties sur les régularisations foncières à effectuer.